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Lexique Juridique

Lexique Juridique
Accident de travail

L'accident du travail est l'accident survenu à un travailleur par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause.

Bulletin de paie

Tout paiement de salaire doit faire l'objet d'une pièce justificative dite "bulletin de paie", dressée et certifiée par l'employeur et remise au travailleur au moment du paiement. Toutes les mentions portées sur le bulletin de paie sont obligatoirement reproduites à l'occasion de chaque paiement des salaires, sur un registre dit " registre des paiements ".

Contrat client

Un contrat client est un contrat conclu entre deux sociétés et dans le cas d'espèce entre RMO et son client afin de réglementer leur collaboration.

Contrat de travail

Le contrat de travail est une convention écrite ou verbale par laquelle une personne s'engage à mettre son activité professionnelle à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

Contrat de mission

C'est le contrat de travail conclu entre l'entrepreneur de travail temporaire et le travailleur temporaire

Contrat de travail à durée déterminé ou CDD

C'est un contrat de travail entre un employeur et son salarié qui prend fin à l'arrivé d'un terme fixé par eux au moment de sa conclusion (Art 14 .1 Code du travail Ivoirien). Ce terme peut être soit précis c'est-à-dire comporter la date de son achèvement ou la durée précise de celui-ci soit imprécis par la réalisation de son objet par exemple le retour du travailleur remplacé.

Contrat de travail à durée indéterminé ou CDI

Contrairement au précédent, ce contrat ne comporte pas de précision de terme, c'est le contrat de droit commun qui peut cesser la volonté unilatérale du salarié ou celle de l'employeur qui dispose d'un motif légitime (Art 14.9 code du travail Ivoirien).

Contrat d'apprentissage

C'est un contrat par lequel une personne, appelée maitre, s'oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne appelée apprenti.

Contrat de stage

C'est une convention par laquelle, un maitre de stage s'engage à donner ou à faire donner à une personne appelée stagiaire, une formation professionnelle pratique.

Contrat de travail a temps partiel

C'est le contrat de travail dont la durée d'exécution est inférieure à la durée hebdomadaire légale. Il est rémunéré au prorata du temps de travail effectivement accompli.

Contrat de travail saisonnier

C'est le contrat de travail à durée déterminée par lequel le travailleur engage ses services pour la durée d'une campagne agricole, commerciale, industrielle ou artisanale dont le terme est indépendant de la volonté des parties.

Délégués du personnel

Les délégués du personne sont les représentants des travailleurs au sein d'une entreprise chargée de transmettre les réclamations des travailleurs à l'employeur et de faire observer les conditions de travail. Ils sont élus pour un mandat de deux ans.

Démission

Rupture unilatérale du contrat du travail à durée indéterminée ou accord partie concernant le contrat de travail à durée déterminée à l'initiative du travailleur. (Art 14.8 , 16.3 Code du travail Ivoirien )

Différend collectif de travail

C'est un différend qui nait en cours d'exécution d'un contrat de travail et qui oppose un ou plusieurs à un groupe organisé ou non de travailleurs pour la défense d'un intérêt collectif.

Différend individuel de travail

C'est le conflit qui oppose un ou plusieurs travailleurs à leurs employeurs à l'occasion de l'exécution du contrat de travail pour la reconnaissance d'un droit individuel.

Discrimination en matière d'emploi

C'est une distinction, exclusion ou préférences fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, le handicap, l'état de grossesse, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, qui a pour effet de détruire, d'altérer l'égalité de chance ou de traitement en matière d'emploi ou de profession. Elle est interdite.

Employeur

On appelle " employeur " toute personne physique ou morale, publique ou privée sous la direction et l'autorité de laquelle une autre personne physique appelée travailleur s'engage par une convention écrite ou verbale à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération.

Entrepreneur de travail temporaire

C'est toute personne physique ou morale, dont l'activité principale est de mettre à la disposition d'utilisateurs, des travailleurs en fonction d'une qualification déterminée.

Formation professionnelle

C'est l'ensemble des activités visant à assurer l'acquisition de connaissances, de qualifications et d'aptitudes nécessaires pour exercer une profession ou une fonction déterminée.

Harcèlement sexuel

Il consiste à obtenir d'autrui par ordre, parole, intimidation, acte, geste, menace ou contrainte, des faveurs de nature sexuelle. Il est interdit dans le cadre du travail.

Inspection du travail

L'inspection du travail est un organisme placé au centre des employeurs et des travailleurs et chargée de toutes les questions relatives aux conditions des travailleurs et aux rapports professionnels. Entre autres missions, elle veille à l'application des dispositions édictées en matière de travail et de protection des travailleurs.

La liberté syndicale

C'est le droit reconnu aux travailleurs de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts (Art 9. convention collective interprofessionnelle Ivoirienne, Art 7 Convention collective Interprofessionnelle Burkina Faso). Toutefois cette liberté est encastrée par des lois qui sanctionnent leur violation.

Législation du travail

Ensemble des dispositions (code du travail, convention collective interprofessionnelle, convention collective sectorielles, décrets, arrêtés…) édictées en matière de travail et de protection des travailleurs.

Licenciement pour motif économique

C'est le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur et résultant d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à des restructurations internes (Art 16.7 Code du travail Ivoirien. Art. 98 du code du travail Burkinabé)

Licenciement

Rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative de l'employeur

Lien de subordination juridique

C'est le critère déterminant du contrat de travail. Il permet de distinguer le travail salarié (travailleur) du travail indépendant (prestataire de service). Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution du travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des instructions et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Maladie professionnelle

Est considérée comme telle, toute maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau. Est également présumée d'origine professionnelle, une maladie caractérisée, non désignée dans le tableau de maladies professionnelles, lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraine le décès ou une incapacité permanente de celle-ci.

Orientation professionnelle

Elle consiste à informer et à guider les demandeurs d'emploi notamment les jeunes, sur l'éventail des professions et d'aider chacun à choisir une voie conforme à ses aptitudes à travers des conseils et des consultations individuelles et collectives.

Prestation de travail

C'est la tâche physique et/ou intellectuelle que s'engage à réaliser le salarié. Toutefois, la prestation de travail n'est pas déterminante pour qualifier un contrat de travail, puisque la prestation de travail existe aussi dans le contrat d'entreprise.

Procédure de prise de la sanction

La sanction est prise après que l'intéressé assisté éventuellement, sur sa demande, d'un délégué du personnel ou d'un représentant du personnel, aura fourni une explication écrite ou verbale.

Règlement intérieur

Document élaboré par l'employeur et contenant exclusivement les dispositions réglementaires en matière d'organisation technique du travail, de discipline générale et de sécurité et santé au travail.( Art 3 du décret n° 96 -197 du 7 mars Décrets d'application code Ivoirien)

Rémunération

Appelée aussi salaire, elle est la prestation versée au travailleur par l'employeur en contrepartie de sa prestation travail. Cet élément permet de distinguer le contrat de travail du volontariat. Notons que l'absence de rémunération ne permet pas d'exclure systématiquement la qualification de contrat de travail car il peut s'agir de l'inexécution par l'employeur de son obligation contractuelle.

Sanctions en cas de violation du Règlement intérieur

Les sanctions sont fonction de la gravité de la violation et elles vont de l'avertissement au licenciement en passant par la mise à pied. (Art 22 . convention collective interprofessionnelle Ivoirienne, Art 22 Convention collective Interprofessionnelle Burkina Faso)

Travail forcé ou obligatoire

Est forcé ou obligatoire tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque ou d'une sanction et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré. Il est interdit.

Travailleur

Le travailleur se définit comme étant toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne, physique ou morale, publique ou privée appelée employeur.