En cas de licenciement les RTT non pris, congés payés et indemnités légales doivent être versés. Mais que peut-on demander de plus ? Deux avocats rompus à ce type de tractations nous répondent.
Un supplément d’indemnité
Depuis la loi dite sécurisation sociale de juin 2013, les indemnités hors conventions (celles qui ne sont pas versées automatiquement en cas de licenciement) sont plafonnées à 75 000 euros. Au-delà, elles sont taxées à 20 %. « Depuis ce jour, il est difficile d’obtenir plus de 12 mois de salaire », soupire Lamiel Barret-Kriegel. Des sommes que l’avocate obtient sous forme de dommages et intérêts liées « à l’âge du salarié, et à ses clauses de non concurrence, notamment ». Une négociation pour un cadre quinqua avec une clause très restrictive aura donc plus de chance d’aboutir. Mais obtenir une somme supérieure n’est pas impossible, d’après Damien Lempereur. Il conseille de « ne pas négocier d’emblée. De signer le licenciement et d’attaquer, ensuite, aux prud’hommes. Puis, de revenir vers l’employeur pour une transaction [contrat permettant de mettre fin à une contestation, ndlr] avant l’audience ». L’entreprise y est rarement hostile pour 2 raisons : les probabilités de victoire sont souvent du côté des salariés et, les sommes versées lors d’une transaction judiciaires sont exemptées des fameux 20 % de taxes.
Des primes sur objectif
Partir avant que n’expirent les objectifs fixés en début d’année, dont les primes représentent la partie variable d’un salaire, pose un problème pour les toucher. « Sauf s’il est clairement indiqué par écrit dans ces objectifs qu’ils seront versés au prorata du travail effectué, voir du temps passé. » précise Damien Lempereur. Si rien n’est indiqué, il convient de négocier. En mettant en avant les très bons résultats déjà obtenus, et en faisant un effort en quittant l’entreprise. Par exemple, en passant efficacement le relais avec son successeur.
La conservation de ses PC, tablettes et téléphones
Ces éléments sont les plus simples à négocier. Mais conserver son PC, sa tablette et son Smartphone ne constituent pas un gain énorme. Hormis dans certains cas, ou des informaticiens sont susceptibles de garder de lourdes machines. Il convient néanmoins de veiller à la légalité de cession des différents logiciels dont disposent ces ordinateurs.
Un outplacement ou une formation
Pour nos deux avocats, la formation et l’outplacement sont parmi les avantages les plus aisés à négocier. « Mêmes si les sommes en jeu peuvent être élevées (entre 15 et 25 000 euros), elles ne sont pas douloureuses pour l’employeur qui les intègrent dans un budget qu’il doit utiliser de toute manière », souligne Lamiel Barret-Kriegel, avocate spécialiste du droit du travail. Les formations peuvent être variées,« on a vu des cadres se faire payer leur MBA de cette manière » ajoute son confrère Maître Damien Lempereur.
Sa voiture de fonction
Conserver sa voiture de fonction lorsque l’on quitte son entreprise n’a rien de bien compliqué. À condition d’être déjà en sa possession au moment du départ et que l’entreprise puisse la racheter au loueur si elle n’en est pas propriétaire. Mais pour Maître Lempereur, « ce ne saurait être un cadeau intégral, impossible à justifier comptablement ». Il faut dès lors négocier son rachat au prix le plus intéressant possible en deçà de sa côte réelle. Et veiller à ce qu’elle ne se transforme pas en cadeau empoisonné. Car nombre de cadres disposent de voitures chères à l’entretien et gloutonnes. Des frais qu’ils ne prennent pas toujours en charge lorsqu’ils sont en poste, mais qu’ils devront acquitter une fois titulaires de la carte grise.
La mutuelle
« Négocier sa mutuelle est inutile », prévient Maître Barret-Kriegel. La loi oblige l’employeur à laisser l’usage de sa mutuelle à l’ex salarié durant 90 jours. Cependant, « la conserver par la suite est souvent compliqué, continue l’avocate, car l’entreprise ne pourra pas payer la part patronale et elle risque de coûter plus cher à l’ex salarié s’il la conserve que s’il en prend une nouvelle. »
